Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Cédric Roussel

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« de »

le mot : 

« des ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel concernant l'intitulé de la plateforme.