- Texte visé : Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS263
À la première phrase du huitième alinéa, après le mot :
« concours »
insérer les mots :
« comportant trois membres ou plus ».
L’amendement de réécriture de l’article 5 prévoit que, lorsqu’un jury de sélection ou de concours est constitué pour l’accès aux formations dispensées par certains établissements d’enseignement supérieur, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Il s’agit d’une réelle avancée pour l’égalité femmes-hommes dans l’enseignement supérieur.
Toutefois, cette obligation peut apparaitre difficile à mettre en œuvre lorsque le jury ne comporte que deux membres. Afin d’assurer l’effectivité de ce dispositif, cet amendement propose de préciser qu’il ne s’appliquera qu’aux jurys comportant trois membres ou plus.