Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS330
(mercredi 5 mai 2021)
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« réservent au moins 30 % de leur capacité d’accueil à des »
les mots :
« prévoient l’accueil, à hauteur d’au moins 30 % de leur effectif, d’ ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est d’éviter la notion de réservation, potentiellement trop rigide s’agissant des places en crèche, pour lui préférer l’accueil d’une proportion donnée d’enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle.