Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
Après la référence :
« L. 214‑7 »
insérer le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel