Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 septembre 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « 225‑4‑13 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à éviter que les peines prévues au nouvel article 225-4-13 ne soient systématiquement aggravées.