Fabrication de la liasse

Amendement n°CL91

Déposé le mardi 28 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Supprimer les alinéas 6 à 13.

Exposé sommaire

Dans un souci de clarté du dispositif, il ne semble pas nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires aux infractions de harcèlement moral et sexuel. Les faits concernés seront couverts soit par la définition du délit autonome prévu à l'article 1er, soit par les délits spécifiques de harcèlement sexuel et moral, sans qu'il ne soit nécessaire de cumuler les définitions.