Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 septembre 2021)
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé ».
Exposé sommaire
Ce titre désigne mieux l'objet de l'article 3 qui ne vise pas spécifiquement l'exercice illégal de la médecine mais plutôt la sanction de pratiques médicales illégales.