Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 septembre 2021)
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« revendiquée »
les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l'ensemble du texte, l'expression "identité de genre, vraie ou supposée" semble préférable.