Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.