Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« écrite »,
insérer les mots :
« et motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR vise à ce que le procureur de la République motive sa décision quant à la prolongation du délai de l'enquête préliminaire.