Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les conditions d’application du II de l'article 8 sont précisées par décret.
Cette mention semble doublement malvenue : d'une part, aucune mesure d'application réglementaire du 1° du II n'est possible, de sorte que seul le 2° du II est probablement visé ; d'autre part, il ne semble pas qu'une base légale soit nécessaire pour permettre au pouvoir réglementaire de faire exécution des modifications décidées par la loi dans les articles D du code de procédure pénale.