- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « par le juge des libertés et de la détention saisi » ; ».
Cet amendement prévoit que les perquisitions dans un cabinet d’avocat devront être autorisées par le juge des libertés et de la détention, et ne seront plus directement décidée par le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Le mécanisme proposé, qui renforce ainsi les garanties applicables, sera dès lors similaire à ce qui est prévu par le projet de loi pour les interceptions téléphoniques concernant un avocat, et les réquisitions de données de connexion concernant un avocat, qui doivent également être autorisées par le juge des libertés et de la détention,