Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°4092 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mai 2021)
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.