- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le second alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que des autres mesures administratives prises en vertu du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs pouvant être mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme ».
Le présent amendement vise à enrichir le contenu du rapport annuellement remis par le Gouvernement au Parlement sur l’application des mesures administratives visant à lutter contre le terrorisme.
Il est issu de la proposition n° 4 du rapport d’information n° 3700 établi au nom de la commission des Lois par Mme Braun-Pivet, MM. Ciotti et Gauvain, sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Dans la mesure où les articles 1er à 4 de la loi SILT octroyaient aux autorités administratives, en particulier au ministre de l’intérieur et aux préfets, des pouvoirs nouveaux et exorbitants du droit commun, l’Assemblée nationale et le Sénat ont estimé opportun de les soumettre à un contrôle parlementaire renforcé, inspiré de celui qui avait été mis en place durant l’état d’urgence. Alors que le présent projet de loi vise à pérenniser ces dispositions, les membres de la mission de contrôle estiment qu’il est nécessaire de maintenir le dispositif de contrôle parlementaire renforcé. Dans ce cadre, ils préconisent de pouvoir disposer d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement, lequel pourrait porter sur l’ensemble des mesures administratives (contrôle administratif des retours sur le territoire, gel des avoirs, interdiction de sortie du territoire...) – et pas uniquement celles prises sur le fondement de la loi SILT – en matière de lutte contre le terrorisme, mais également des dispositifs judiciaires préventifs institués aux mêmes fins.
Ces éléments contribueraient notamment à l’évaluation des dispositifs de prévention du terrorisme que le Conseil d’État appelait de ses vœux dans ses avis du 11 juin 2020 et du 21 avril 2021. Il notait en particulier que cette évaluation pourrait permettre d’améliorer la cohérence de l’ensemble des dispositifs, leur articulation et leur efficacité, tout en facilitant les évolutions nécessaires et en consolidant l’équilibre entre prévention des atteintes à l’ordre public et respect des droits et libertés reconnus par la Constitution.