Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.