Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Il vise à réintroduire la possibilité pour les commissions parlementaires de consulter le conseil scientifique telle que prévue par l’article L. 3131-19.