Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

L'article 2 prévoit une règle particulière de délai pour le cas où, à compter du 2 juin et pour faire face à des dégradations localisées de la situation sanitaire et maîtriser les risques de circulation épidémique, l’état d’urgence viendrait à être déclaré dans des circonscriptions territoriales déterminées.

le II mentionne qu'à condition que ces circonscriptions, prises ensemble, représentent moins de 10 % de la population totale, le délai d’un mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire serait porté à deux mois.

Cette mesure est un mépris total du Parlement une nouvelle fois et de ce qui a été voté il y a un an. L'article L. 3131‑13 du code de la santé publique dispose que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Rien ne justifie une dérogation de deux mois.

Cet amendement du Groupe LR supprime donc cette dérogation.