- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants :
« II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée :
« 1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « , à l'exception des articles 3, 5 et 7, qui sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021 » ;
« 2° Après le mot : « Futuna », la fin du I de l’article 9 est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. »
« II bis. – L’ordonnance n° 2020‑1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif est ainsi modifiée :
« 1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au premier alinéa, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. » ;
« 2° L’article 5 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». »
Amendement de cohérence légistique.