Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL153
(mardi 4 mai 2021)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« « I bis. – Nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. » »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement permet de poser le principe selon lequel la présentation des documents couverts par le passeport sanitaire ne pourra être demandée par aucun autre professionnel que ceux visés le dispositif proposé par le Gouvernement.