Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
Modifier ainsi l’alinéa 34 :
1° Après la troisième occurrence du mot :
« lois »
insérer les mots :
« de finances ».
2° Après le mot :
« portent »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« , en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question » ;
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État portant sur le rappel des prévisions de trajectoire de la LPFP au sein de l’article liminaire. L’objectif est de préciser qu’il s’agit bien d’un rappel du cadre pluriannuel existant qui n’introduit pas la possibilité d’un pluriannuel glissant.