Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 57 :
« D. Le 3° de l’article 58 est ainsi rédigé : « 3° Le dépôt d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1er J ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à propos du dépôt du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. La PPLO propose en effet d’anticiper la remise de ce rapport, afin de le faire correspondre au moment du débat organisé sur les perspectives pluriannuelles à l’occasion du programme de stabilité, à la fin du mois d’avril.