Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’approbation des comptes et de résultats de gestion »
les mots :
« relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification du nouveau nom de la loi de règlement.
La proposition initiale est en effet source d'ambiguïté puisque l’intention du législateur n’est pas d’approuver les résultats de gestion. Cette nouvelle appellation permet de mettre l'accent sur l'évaluation des résultats de la gestion et sur l'importance de la performance.