- Texte visé : Proposition de loi organique n°4111 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de l’année ou des années ultérieures ».
II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :
« recettes »,
compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et applicables : ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :
« a) soit à l’année ;
« b) soit à l’année ainsi qu'à une ou plusieurs années ultérieures ;
« c) soit à des années ultérieures, à condition qu’elles présentent un caractère permanent ; ».
Le présent amendement vise à pallier les difficultés résultant d’une compréhension difficile de l’application du principe d’annualité aux lois de financement en permettant au législateur social financier, comme aujourd’hui, de discuter de dispositions en recettes ayant un impact sur l’année sur laquelle porte le projet de loi de financement, qu’elles aient une dimension pluriannuelle ou simplement annuelle, ainsi que sur les années ultérieures, à condition qu'elles présentent un caractère permanent.