Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 15 juin 2021)
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

 « , parmi lesquels la pondération des indicateurs ».

Exposé sommaire

Dans la filière laitière l’indicateur de coût de production a été validé par la Commission européenne et est désormais publié et régulièrement mis à jour. 

Malgré l'immense travail réalisé par les producteurs au sein de leur interprofession pour faire faire adopter et publier cet indicateur de coût de production et auprès de leurs acheteurs pour faire valoir le prix de revient du lait cohérent avec cet indicateur, ces derniers ne couvrent toujours pas leur coût de production.

Il s'agit encore d'un constat d'échec pour la loi Egalim, qui a rendu obligatoire la mention d’indicateurs dans les contrats mais n’impose rien, en ce qui concerne leur « pondération », c’est-à-dire la prise en compte réelle de l’indicateur de coût de production. 

Cet amendement vise donc à renforcer l’obligation, pour les co-contractants, de faire apparaître clairement, dans les modalités de détermination du prix, la pondération des indicateurs de référence ayant permis de calculer ce prix.