Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début, est ajoutée la mention :« I ». »
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« il est inséré un II ainsi rédigé ».
Exposé sommaire
Rédactionnel