Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au second alinéa de l’article L. 1142‑11, l’entreprise »,

les mots :

« l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11, elle ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.