Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que tous les employeurs publient cet indicateur sur un seul et même site, dans un objectif de transparence et de centralisation de l'information.
Nous proposons que cela soit fait sur le site internet du ministère chargé du travail.