Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À l’article 234‑1, la référence : « 249, » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.