- Texte visé : Texte n°4147, adopté par la commission, sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« à 3 »
la référence :
« et 2 ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article 4 entre »
les mots :
« Les articles 3 et 4 entrent ».
Le présent amendement prévoit que les dispositions instituant le nouveau statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi organique. En effet, l'entrée en vigueur de cet article conditionne celle de l'article 8 du projet de loi ordinaire.
Ainsi, dès la publication de la loi il sera possible de prendre l'arrêté et le décret d’application qui sont nécessaires pour définir les départements concernés par l'expérimentation, encadrer les conditions de recrutement, de rémunération et de formation des AHFJ et, ensuite, débuter ce processus de recrutement et de formation, tout ceci dans les délais prévus par l’article 8 du projet de loi ordinaire.