Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4151, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 mai 2021)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« portée à la connaissance de l’auteur de l’action »
les mots :
« connue de l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai de prescription.
En effet, si l’autorité administrative a connaissance d’une opération effectuée en fraude aux dispositions de la loi, le délai de cinq ans pour agir en justice semble excessif.
La réduction de ce délai est essentielle pour assurer la sécurité juridique des actes, sans pour autant anéantir ni réduire de façon excessive la possibilité pour l’Administration de faire sanctionner les opérations irrégulières.