Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« c) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.