- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 14 de cette proposition de loi.
Bien que le Gouvernement partage l’objectif de soutenir la filière du reconditionnement d’équipements numériques, en raison notamment de son rôle vertueux dans la réduction de l’empreinte environnementale du numérique française, cet article est non compatible avec le droit communautaire.
Cet article est incompatible avec le droit communautaire, en vertu de la directive d’harmonisation maximale 2006-112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ayant pour principal objectif d’éviter toute concurrence déloyale entre les états. Selon l’article 98 de cette directive, les taux réduits de TVA ne peuvent s'appliquer qu’uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l’annexe 3 de la directive. Ainsi, bien que la directive TVA permette l'application d'un taux réduit aux petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison par exemple) – les équipements électroniques et électriques en sont clairement exclus.