Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les équipements informatiques trop anciens (dont l’âge est supérieur à dix ans) ne sont pas concernés par l’obligation d’orientation vers le réemploi ou la réutilisation, afin de ne pas encombrer les filières de réemploi de matériels non valorisables. Les pièces détachées pourraient d’ailleurs ne plus être disponibles au-delà de cette période.
Cet amendement précise en revanche que ces équipements peuvent être orientés vers la filière de recyclage.