- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Il apparaît préférable de ne pas créer de règle technique pesant sur les équipements ou logiciels, afin de rester conforme au régime d’harmonisation maximale de mise sur le marché des équipements radioélectriques prévu par la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. L’article 7 de cette directive ne prévoit la possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales que pour l'utilisation efficace et optimisée du spectre radioélectrique, la prévention des brouillages préjudiciables, la prévention des perturbations électromagnétiques ou la protection de la santé publique.