Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :

« Instituer un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel a pour objet de modifier l’intitulé du titre Ier en cohérence avec l’article amendé en commission prévoyant la suppression de la distinction entre les deux montants de pension majorées de référence (PMR) (PMR 1 pour les chefs d’exploitation et PMR 2 pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux).