Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4229, adoptée par le Sénat visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 29 septembre 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont le total du bilan annuel n’excède »,
les mots :
« un total du bilan annuel n’excédant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.