Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4229, adoptée par le Sénat visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 29 septembre 2021)
I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 2° Après le paragraphe 1 de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis
« Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :
« Art. L. 132‑17‑4‑1. – Dans le cas de l’édition d’un livre (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, aux alinéas 17, 22, 23 et 26, substituer à la référence :
« L. 132‑17‑1‑1 »,
la référence :
« L. 132‑17‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.