Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4229, adoptée par le Sénat visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 29 septembre 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux détaillants de pratiquer la gratuité des frais de port lorsque la livraison n’a pas lieu au domicile de l’acheteur, mais dans une librairie, y compris lorsque la commande n’a pas été passée auprès du même détaillant. Il s’agit, d’une part, de ne pas pénaliser la pratique du cliqué-retiré et, d’autre part, de ne pas faire obstacle à des initiatives tendant au regroupement de libraires indépendants sur des plateformes facilitant la vente en ligne.