Fabrication de la liasse

Amendement n°AC29

Déposé le mardi 21 septembre 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 22 septembre 2021)
Photo de madame la députée Florence Provendier

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« leur »,

le mot :

« la »

II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, substituer à la seconde occurrence des mots :

« de leur »,

le mot :

« du ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.