Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
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Photo de madame la députée Laurence Dumont
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Photo de madame la députée Chantal Jourdan
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Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte le projet de l’enfant dans sa mesure de placement.

En effet, le « projet personnel pour l’enfant », tel que prévue par l’article L 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, complète l’évaluation par les services, permet une consultation étendue de toutes les personnes oeuvrant pour l’éducation de l’enfant, en particulier les parents, afin de déterminer, avec le plus de précision possible, son intérêt supérieur.

Ainsi il est nécessaire que la mesure de placement se fasse en cohérence avec le projet pour l’enfant afin que toutes les solutions soient étudiées.