Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
À l’alinéa 16, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« de la protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision de la composition du Conseil national de protection de l’enfance