Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS495
(mercredi 30 juin 2021)
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que la formation requise ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement s’explique par son objet.