Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 juin 2021)
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux et la phrase suivante :
« 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ».
Exposé sommaire
Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit. La possibilité d'y déroger par décret garantit la souplesse du dispositif.