Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4273, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (n°4186)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article L.6327-3-2 introduit par le sénat permet à l’Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence.
Cette proposition est toutefois redondante avec l’article L. 1264-2 du code des transports, qui lui octroie d'ores et déjà un droit d’accès à « toutes les informations utiles » pour l’exercice de ses missions auprès des exploitants d’aérodromes.
C'est pourquoi le Gouvernement demande la suppression de l’alinéa 9.