- Texte visé : Projet de loi n°4301, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques, »
les mots :
« dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° À l’article L. 227‑2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou d’un lieu en dépendant ». »
Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 2 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il maintient ainsi la notion de "locaux dépendant du lieu de culte", conformément à la rédaction retenue par l'article 44 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet dernier.