Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 8 juillet 2021)
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« ou le traitement automatisé visé à l’article L. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé de compléter un amendement adopté en commission, qui permettait d'inscrire la réserve du Conseil constitutionnel au sujet du recours obligatoire au fichier AEM. 

Pour rappel, dans sa décision n° 2019 797 du 26 juillet 2019, le Conseil Constitutionnel a expressément rappelé que, la majorité d’une personne se présentant comme MNA ne saurait être déduite ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans les fichiers AEM, VISABIO ou AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France).

L'amendement adopté en commission reprend cette réserve, en mentionnant l'enregistrement dans le fichier AEM. 

Cet amendement étend la portée aux fichiers VISABIO et AGDREF2. 

Cette précision est importante car en prévoyant la collecte et la comparaison de leurs données personnelles avec le fichier VISABIO, l’utilisation du fichier constitue une source d’erreur supplémentaire dans l’évaluation de la minorité, car certains passeurs fournissent des passeports d’emprunts ou falsifiés indiquant une date de naissance d’une personne majeure pour tenter d’obtenir des visas afin de rejoindre légalement la France ou un autre pays.

Aucune conclusion sur la minorité de la personne ne doit être tirée de leur seule présence sur des fichiers tels que VISABIO. Tel est l'objet de cet amendement.