- Texte visé : Projet de loi n°4361 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Le délai de l’habilitation de 18 mois actuellement prévu par le texte conduirait à une publication, en 2023, sous la prochaine législature. Compte tenu des délais de publication des textes d’application, leur mise en application effective n’interviendrait qu’en 2024. Soit 5 ans après le vote de la loi LOM qui visait l’introduction d’un dialogue social au sein des plateformes.
De tels délais ne sont pas compatibles avec la nécessité de mise en place d’un véritable dialogue social au plus vite. Surtout dans un secteur en évolution rapide et permanente comme celui des plateformes et où l’urgence de régulation sociale est manifeste.
Alors que l’objectif du projet de loi est de permettre aux acteurs - plateformes et travailleurs- de définir ensemble le modèle social des plateformes, l’accélération, partout en Europe, du calendrier des décisions politiques et judiciaires à ce sujet montre bien que le législateur ne saurait attendre une échéance aussi lointaine pour intervenir.
Un délai d’habilitation de 12 mois serait ainsi bien plus cohérent avec les objectifs mêmes de la loi ; il est au demeurant suffisant puisque la rédaction des textes concernés a déjà été lancée par le Gouvernement depuis de nombreux mois.