Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4378, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
À l’alinéa 66, substituer à la référence :
« de l’article 36 »,
la référence :
« du III de l’article 2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination