Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4381, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi organique de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.