Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4382, adopté par la commission spéciale, sur la proposition de loi de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (4113 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juillet 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et budgétaires »
les mots :
« , budgétaires et financières ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , sociales, budgétaires ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.